Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L371-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Champ d'application et références

IdentifiantLEGIARTI000032360415

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L371-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :

2. 1° Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 ;

3. 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;

4. 3° L'article L. 322-19.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L372-2 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L371-5 portait un autre texte (« Peuvent être étendues en Guadeloupe, en Guyane, à la… »), devenu les articles L371-10, L373-6 et L374-6 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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