Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L373-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre III : Saint-Martin

Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre III : Saint-Martin

IdentifiantLEGIARTI000032360217

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L373-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle de la collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.

2. Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble de la collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa précédent.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L371-2 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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