Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L328-1

Article transféré, en vigueur du 27 juillet 1994 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006583499

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L328-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 27 juillet 1994)Légifrance →

1. Sont applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des articles L. 321-4 à L. 321-12 et L. 321-24, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que des articles L. 321-13 à L. 321-21 et L. 325-1 à L. 325-3.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 2 juin 2012 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 7) : il est aujourd'hui l'article L371-3.

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