Article L314-3

Article transféré, en vigueur du 27 mai 2005 au 2 juin 2012.

Carte de l'article L314-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 2 février 1995 au 27 mai 2005 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
• Rédaction du 27 mai 2005 au 2 juin 2012 (transféré) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22