Article L314-4

Article transféré, en vigueur du 22 juin 2000 au 2 juin 2012.

Carte de l'article L314-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 2 juin 2012 (transféré) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Rapport - art. 8 () JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31