Article L315-3

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

Carte de l'article L315-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 22 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-467 du 23 avril 2015 (V)