RattachementChapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental
IdentifiantLEGIARTI000045628999
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L315-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2022)Légifrance →
1. La coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats des groupements d'intérêt économique et environnemental est assurée, en lien avec les organismes de développement agricole intéressés :
2. 1° Au niveau régional, par la chambre régionale d'agriculture, sous le contrôle du représentant de l'Etat dans la région et du président du conseil régional ;
3. 2° Au niveau national, par Chambres d'agriculture France, sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
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