Article L322-18

Article en vigueur depuis le 2 février 1995.

Carte de l'article L322-18 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction depuis le 2 février 1995 (en vigueur) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)