RattachementChapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.
IdentifiantLEGIARTI000006583429
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L322-18 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 février 1995)Légifrance →
1. Toute infraction aux dispositions du présent chapitre donne lieu au remboursement des avantages financiers et fiscaux qu'elle prévoit.
2. Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit.
Numérotation : Avant le 23 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 10 de la loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
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