Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L322-22
Article en vigueur depuis le 20 juin 2017.
Carte de l'article L322-22 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 23 juillet 1993 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
- Rédaction du 2 février 1995 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
- Rédaction du 1er juillet 2012 au 20 juin 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993; Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 4
- Rédaction depuis le 20 juin 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993; LOI n°2017-348 du 20 mars 2017 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code forestier (nouveau) - art. L331-16 (VD)
- Code général des impôts, CGI. - art. 848 bis (V)