Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L323-12
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.
Carte de l'article L323-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 23 juillet 1993 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
- Rédaction du 24 février 2005 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
- Rédaction du 6 janvier 2006 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
- Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 11
Décrets liés (1)
- Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D654-110 (Ab)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R323-35 (VD)