Article L323-7

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

Carte de l'article L323-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 32
• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 11

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (en vigueur)
• Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014 - art. (M)
• DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 (V)
• Code rural - art. R323-43 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D323-31-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L323-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R323-31-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R323-54 (T)