Article L330-5

Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.

Carte de l'article L330-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 26 mars 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 mars 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 24 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 avril 2025 fixant la liste des dérogations prévues à l'article D. 732-91 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 décembre 2025 portant application de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026 définissant les modalités selon lesquelles les établissements du réseau des chambres d'agriculture assurent une mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 24 (V)
• Arrêté du 4 avril 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-852 du 9 septembre 2026 - art. 5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D330-1 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D330-3 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D330-32 (VD)