Article L330-6

Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.

Carte de l'article L330-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 mars 2025 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 octobre 2026 relatif au référentiel sur la base duquel le point d'accueil départemental unique conduit un entretien avec toute personne accueillie au sein du réseau France services agriculture (entrée en vigueur différée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026 définissant les modalités selon lesquelles les établissements du réseau des chambres d'agriculture assurent une mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2026-852 du 9 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2026 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D330-32 (VD)