Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L331-3
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.
Carte de l'article L331-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 23 juillet 1993 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
- Rédaction du 2 février 1995 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
- Rédaction du 10 juillet 1999 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
- Rédaction du 6 janvier 2006 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
- Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 32 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Code de commerce - art. L956-7 (V)
- Code de commerce. - art. L642-1 (VD)
- Code rural - art. D373-5 (V)
- Code rural - art. L331-2 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D371-5 (M)