RattachementChapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000029594539
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L331-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret.
2. Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée.
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