Article L331-3-1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.

Carte de l'article L331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 2 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2017 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 142
• Rédaction depuis le 25 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1756 du 23 décembre 2021 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d'information de la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2022-1247 du 22 septembre 2022 (V)
• Code rural - art. L331-2 (V)
• Code rural - art. L331-3 (V)
• Code rural - art. L373-10 (V)
• Code rural - art. L374-11 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L312-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R331-14 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R331-5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R331-6 (V)