Article L331-4

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

Carte de l'article L331-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 2 février 1995 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 31