Article L331-4-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L331-4-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural - art. L331-4-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R331-16 (V)