RattachementChapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000031597674
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L331-4-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Toute personne envisageant une opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l'autorité administrative compétente de lui indiquer si l'opération projetée relève de l'un des régimes, d'autorisation ou de déclaration préalable, prévus, respectivement, au I et au II de l'article L. 331-2, ou bien si elle peut être mise en œuvre librement.
2. L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
3. La réponse de l'administration est simultanément notifiée au demandeur et, le cas échéant, au preneur en place. Elle est, en outre, rendue publique lorsqu'elle écarte la procédure de l'autorisation.
Nota : Ces dispositions entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code.
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