Article L333-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article L333-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 (V)