1. Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues au I de l'article 7 de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L333-5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
IdentifiantLEGIARTI000044565127
Texte parentLEGITEXT000006071367
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