Article L342-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article L342-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993; Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 13