1. Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L342-9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre II : Warrants agricoles.
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre II : Warrants agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000027645827
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.