Article L351-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L351-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de commerce - art. L631-5 (VD)
• Code de commerce - art. L640-5 (VD)
• Code de commerce - art. R631-2 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R213-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L375-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R351-1 (VD)