Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
Section 1 : Le règlement amiable.
IdentifiantLEGIARTI000039278675
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L351-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers peuvent saisir le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur.
Numérotation : Avant le 23 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 23 de la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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