Article L351-4

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article L351-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 24 mars 2012 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 76 (V)
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Code de commerce - art. L811-10 (VD)
• Code de commerce - art. L812-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L643-1-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1929 septies (Dis)
• Code rural - art. L351-5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L371-15 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R351-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R351-4-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R731-74 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-1-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-29 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L247 C (V)