Article L351-6-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

Carte de l'article L351-6-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R351-6-4 (V)