Article L351-7

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2005.

Carte de l'article L351-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 27 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction depuis le 27 juillet 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 183 () JORF 27 juillet 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L375-2 (V)