Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
Section 1 : Le règlement amiable.
IdentifiantLEGIARTI000006583602
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L351-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 27 juillet 2005)Légifrance →
1. Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
Numérotation : Avant le 23 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 28 de la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 (selon les données LEGI de la DILA).
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