Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L361-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article L361-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 23 juillet 1993 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
- Rédaction du 6 janvier 2006 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
- Rédaction du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 - art. 1
Décrets liés (1)
- Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 4 (V)
- Décret n°2022-1427 du 10 novembre 2022 - art. 1 (VT)
- Code rural - art. D361-10 (VD)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D361-43 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L361-8 (VD)