RattachementSection 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre VI : Gestion des risques en agriculture
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture
IdentifiantLEGIARTI000046149844
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L361-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole. Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L. 361-3 à L. 361-5.
2. La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 431-11 du code des assurances et précisées par décret.
Numérotation : Avant le 23 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°64-706 du 10 juillet 1964 (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
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