Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L361-2

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L361-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 99
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis A (M)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 quater (V)
  • Code rural - art. L361-3 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. D361-1 (VD)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. D361-10 (M)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. D361-2 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L371-31 (Ab)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L372-3 (M)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L373-3 (M)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L374-3 (M)
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