RattachementSection 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre VI : Gestion des risques en agriculture
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture
IdentifiantLEGIARTI000051220114
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L361-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :
2. 1° Un financement versé par l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite des contributions qu'elle perçoit en application de l'article L. 361-2-1 du présent code ;
3. 2° Une subvention de l'Etat.
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