Article L361-4-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L361-4-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes exceptionnelles dues à des aléas climatiques pour les récoltes 2026 à 2028 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2025-1175 du 5 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1175 du 5 décembre 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-1175 du 5 décembre 2025 - art. 3 (V)