Article L361-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L361-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 29 juillet 2010 (abrogé) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1457 du 23 novembre 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-19-1 (V)