Article L362-5

Article transféré, en vigueur du 29 juillet 2010 au 2 juin 2012.

Carte de l'article L362-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 2 juin 2012 (transféré) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. L371-9 (M)