Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L362-5

Article transféré, en vigueur du 29 juillet 2010 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre VI : Gestion des risques en agriculture
Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000022665197

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L362-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juillet 2010)Légifrance →

1. La gestion comptable et financière du fonds est assurée selon les dispositions de l'article L. 431-11 du code des assurances ci-après reproduit :

2. " Art.L. 431-11 : La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par la Caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.

3. " Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 2 juin 2012 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 7) : il est aujourd'hui l'article L371-10.

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