Article L371-12

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 26 mars 2025.

Carte de l'article L371-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 26 mars 2025 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 24 (V)