Article L371-14

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L371-14 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5
• Rédaction du 1er mars 2024 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2024-153 du 28 février 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)