Article L374-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L374-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 32

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D274-26-1 (V)