Article L411-3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

Carte de l'article L411-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 août 1984 au 14 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 14 juillet 2006 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction depuis le 29 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 56

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code rural - art. L411-5 (V)
• Code rural - art. L411-52 (V)
• Code rural - art. L412-14 (V)
• Code rural - art. L412-3 (V)
• Code rural - art. L461-21 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R333-1 (V)