Article L411-38

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2006.

Carte de l'article L411-38 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1982 au 14 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction depuis le 14 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code général des impôts, CGI. - art. 976 (V)
• Code rural - art. L411-75 (V)
• Code rural - art. L416-2 (V)
• Code rural - art. L461-27 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L411-31 (V)