Article L415-6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article L415-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1982 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°91-363 du 15 avril 1991; Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 8 (V)