1. Est réputée non écrite toute clause insérée dans les baux stipulant que les détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres louées ne sont pas responsables au sens des articles 1240 et suivants du code civil, des dégâts causés aux cultures par les lapins de garenne et le gibier vivant dans leurs bois.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L415-6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
IdentifiantLEGIARTI000032042986
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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