Article L418-5

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

Carte de l'article L418-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 janvier 2006 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05; Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 2 () JORF 6 janvier 2006
• Rédaction depuis le 29 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 46

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 976 (V)