Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L418-5

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.

Partie législative
Livre IV : Baux ruraux
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.

IdentifiantLEGIARTI000022658145

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L418-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juillet 2010)Légifrance →

1. L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre.

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