Article L461-18

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L461-18 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er décembre 1982 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 2 juin 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)
• Rédaction du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des impôts, CGI. - art. 707 bis (V)
• Code rural - art. L181-22 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L144-5 (T)