Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L461-18

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant

Partie législative
Livre IV : Baux ruraux
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : Baux autres qu'à long terme
Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant

IdentifiantLEGIARTI000032360692

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L461-18 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L461-15 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L461-18 portait un autre texte (« Les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-13 sont… »), devenu l'article L461-21 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.