Article L461-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L461-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 janvier 1985 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural - art. L461-13 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L461-18 (VT)